Conditions de vente

1.          Nous ne nous engageons à honorer les commandes qu’à partir de leur acceptation explicite. Cette acceptation n’est jamais faite que sous la réserve que nos propres fournisseurs ne se trouvent pas dans l’impossibilité de nous livrer la marchandise à la suite de mesures prises par les autorités belges ou étrangères, ou à la suite de cas de force majeure tels que difficultés de transport, graves problèmes techniques dans l’entreprise du fournisseur, grèves, mobilisations, guerre, etc…
Dans cette éventualité aucune indemnité sera due.
Nous tenons le droit en cas d’annulation d’une commande par l’acheteur de demander une indemnité de 20% pour le montant de la partie annulée abstraction faite d’indemnité pour les frais déjà faits vis-à-vis de notre fournisseur.

2.          Nos délais de livraison de nous lient que pour autant que nos propres fournisseurs sont en mesure de respecter les délais de livraison convenus avec nous.

3.          L’envoi des marchandises, même en cas de livraison franco, se fait aux risques et périls de l’acheteur.
Hormis le cas où la responsabilité du transporteur est engagée, tous les frais découlant  d’un retard imprévu au cours du transport sont à charge de l’acheteur.

4.          Les risques de transport et autres, ne seront assurés qu’à la demande expresse de l’acheteur et à ses frais.

5.          Nous sommes autorisés à pratiquer une adaptation proportionnelle des prix convenus en cas de création de nouveaux droits ou taxes, en cas de majoration des droits en vigueur de même qu’en cas de modifications sensibles des frais et de fluctuations du cours des monnaies concernées tant en Belgique que dans les pays de provenance de la marchandise.

6.          La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au moment du paiement intégral du prix de vente. Nous tenons le droit en cas de non-paiement d’exiger les marchandises livrées.

7.          Pour être valable toute contestation concernant nos conditions de vente, doit nous être adressée par lettre recommandée endéans la quinzaine de la réception desdites conditions de vente, factures ou livraisons. Toute facture est réputée reçue le lendemain de sa date.

8.          Toute clause dans les commandes, correspondances ou imprimés des acheteurs, qui serait contraire ou différence de nos propres conditions ne pourra être invoquée qu’après convention écrite.

9.          Toutes les factures sont payables à Zutendaal, sauf stipulation contraire, au plus tard le 30me jour de leur date. Il n’y aura aucune modification aux conditions de vente en cas d’émission de traite.
En cas de non-paiement à l’échéance la somme produira un intérêt calculé à 12 % l’an et ce sans mise en demeure.
En cas de non-paiement endéans un délai de 8 jours à partir d’une sommation par lettre recommandée, le solde sera augmenté de plein droit de 10 % en qualité de dommages-intérêts forfaitaires.

10.      Tout différend ou demande découlant ou relatif au présent contrat, soit concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de celui-ci, sera tranché définitivement et en dernière instance par un tribunal arbitral désigné par et conformément aux stipulations légales et à la Convention Européenne de Strasbourg de 1966 concernant l’Arbitrage et au règlement d’arbitrage de l’Organisation Européenne d’Arbitrage – C.E.M. Consulting, Bocholt - Belgique.